Demander une autorisation
Certains traitements, en raison de leur sensibilité, sont soumis à autorisation préalable de l'Autorité.
Traitements soumis à autorisation
Données de santé
Données biométriques
Données relatives aux infractions
Interconnexion de fichiers
Transfert de données hors du Gabon
Vidéosurveillance de la voie publique
La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire de déclaration en précisant la nature sensible du traitement. L'Autorité dispose d'un délai légal pour rendre sa décision.