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Lundi – Vendredi · 7h30 – 15h30
Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie PrivéeAutorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie PrivéeAutorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie PrivéeAutorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie PrivéeAutorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie PrivéeAutorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée

Textes et lois

La bibliothèque juridique de référence en matière de protection des données au Gabon.

LoiLoi n° 025/2023· 12 juillet 2023

Loi portant modification de la loi n° 001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel

Texte en vigueur fixant le cadre juridique de la collecte, du traitement et de la circulation des données personnelles au Gabon, et renforçant les missions de l'Autorité.

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LoiLoi n° 001/2011· 25 septembre 2011

Loi relative à la protection des données à caractère personnel

Texte fondateur instituant l'Autorité et le cadre de protection des données, modifié par la loi n° 025/2023.

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Règlement intérieurDécision n° 255bis/CC· 13 décembre 2018

Décision relative au contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de la Commission

Règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Organise les délibérations, les contrôles et l'exercice du pouvoir de sanction.

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InternationalUnion africaine· 27 juin 2014

Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données (Convention de Malabo)

Cadre continental relatif à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel.

À venir